Intervention de Audrey Linkenheld

Je ne voudrais pas prolonger inutilement le débat, mais je veux dire à M. Cherki que nous avons vraiment essayé d’examiner avec honnêteté, je crois, le problème qu’il avait soulevé – en tout cas, nous avons regardé si c’était réellement un problème. Qu’il veuille donc bien se ranger aux arguments du rapporteur et considérer que si la loi s’applique rétroactivement, cela se traduira, pour ceux qui sont en prêt locatif social, par un surloyer un peu plus élevé, mais, pour ceux qui sont en prêt locatif aidé d’intégration, par un surloyer moins important que celui qu’ils paient aujourd’hui.

Eu égard aux objectifs du logement social et de la mixité, je vous demande donc, monsieur Cherki, de revoir votre position sur cette question de la rétroactivité et, si j’ose utiliser ce terme dont on discute beaucoup en d’autres lieux, sur le principe de faveur, car celui-ci ne s’applique-t-il peut-être pas à ceux que l’on croit.

Je voudrais aussi vous faire part de mon étonnement, et cela s’adresse à l’ensemble des signataires de l’amendement no 366 . Dans l’exposé sommaire, ceux-ci semblent en effet soutenir que depuis la loi « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les propriétaires parisiens – puisque ce sont surtout des députés parisiens qui ont signé l’amendement – refuseraient de louer leurs logements à des personnes âgées de plus de 65 ans. Or cela renvoie à un amendement que nous avions adopté et qui avait été présenté par Mme la présidente de séance ; cet amendement visait à renforcer la protection des personnes âgées hébergées dans un logement en tant que personnes à charge. Je ne sais pas qui vous a suggéré ce paragraphe, mais je vous invite à vérifier vos sources !

Enfin, vous évoquez la CNL, mais nous aussi avons discuté avec elle – son président étant issu du département du Nord, je le connais particulièrement bien. Sachez que si nous avions adopté l’amendement de suppression de l’article, la CNL n’aurait pas été satisfaite, car, comme vous l’avez indiqué, elle est contre le surloyer. Votre amendement aurait supprimé l’article 27, mais pas le surloyer : cela n’aurait rien changé à leurs revendications !