Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 27
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable : comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous avons abouti à un compromis sur le taux de 30 %, qui correspond au taux d’effort communément admis dans le parc locatif social.
