Intervention de Charles de Courson

Au nom de l'Union des démocrates et indépendants, je félicite nos jeunes ministres d'avoir retenu des hypothèses de croissance aussi réalistes – 0,3 % pour 2012, 1,2 % pour 2013. En revanche, l'objectif de 2 % en 2014, 2015 et 2016 me paraît imprudent car trop incertain. Je vous félicite également, messieurs les ministres, d'avoir repris les thèses du précédent gouvernement, en projetant de stabiliser en valeur, comme lui, les dépenses de l'État hors dette ainsi que les concours de l'État aux collectivités locales, et en prévoyant comme lui d'étendre à tous les opérateurs publics les règles que s'impose l'État. Comme lui encore, vous comptez maîtriser la dépense sociale, en fixant l'ONDAM à 2,7 % – un niveau déjà difficile à tenir.

Quelques points appellent toutefois la critique. D'abord, la stabilité des effectifs dans la fonction publique d'État. Vous ne pouvez mener une telle politique de gestion du personnel. Il faut donc revenir à la baisse raisonnable des effectifs que nous avions entreprise, de quelque 30 000 postes par an. En effet, comment expliquerez-vous aux fonctionnaires qu'il y a deux fonctions publiques, l'une dite prioritaire – l'éducation, la police et la gendarmerie, la justice – qui gagne 11 000 emplois par an, l'autre où vous reconduisez la politique de vos prédécesseurs ? Car pour maintenir les effectifs globaux, il faudra supprimer 13 000 postes par an dans ces secteurs non prioritaires : 7 500 le seront dans celui de la défense aux termes de la loi de programmation que nous avons votée ; restent 6 500 emplois, soit exactement un emploi sur deux, dans les autres ministères.

Ensuite, on constate page 2 du rapport sur le projet de loi de finances rectificative que vous respectez les engagements de la France pour 2012-2013 par un seul moyen ou presque : la hausse des prélèvements obligatoires. Ces derniers augmentent en effet de 1,1 point de PIB en 2012 et de 1,2 point en 2013, ce qui représente une hausse de la pression fiscale de 46 milliards d'euros en deux ans, le tout pour passer de 5,2 % de déficit public à 4,5 % puis à 3 %. En d'autres termes, pour réduire les déficits publics de 2,2 points, vous augmentez les prélèvements obligatoires de 2,3 points. C'est beaucoup trop et vous allez vous « crasher » !

Il est un point essentiel que vous n'avez pas évoqué : les mesures favorables à la compétitivité des entreprises. Sans elles, nous ne pourrons redresser notre pays. Or la plupart de vos propositions ne tendent qu'à aggraver la situation.

J'en viens à quatre des mesures que vous proposez. Vous parlez de prudence, de justice et d'équité. Mais en matière d'heures supplémentaires, vous êtes parfaitement injustes. La défiscalisation des heures supplémentaires rapportait 4,9 milliards d'euros à 8 millions de salariés, c'est-à-dire 600 euros en moyenne par an, soit quelque 50 euros par mois. Vous allez donc faire chuter le pouvoir d'achat d'au moins 25 à 30 % des salariés, et des plus modestes. C'est une politique profondément antisociale.