Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 30 juin 2016 à 14h30
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :Un délai est prévu, à l'alinéa 417, parmi les dispositions supplétives. Il est aujourd'hui déjà possible d'y déroger par voie d'accord, sans aller en deçà de trois jours ; l'alinéa 392 reprend cette possibilité. Sur ce point, le projet de loi ne change donc rien, selon moi, au droit en vigueur.
