Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Il s'agit, suivant les recommandations de la Cour de cassation, de modifier l'article L. 3141-5 du code du travail pour le mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive européenne sur le temps de travail. Il s'agit de faire en sorte qu'un congé maladie consécutif à une maladie d'origine non professionnelle soit assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.