Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 30 juin 2016 à 14h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Pardonnez-moi, mais il s'agit de transposer une règle communautaire dans notre droit, et l'amendement n'impose pas d'accoler la période de congés payés à la période de congé maladie. Ce n'est pas le salarié qui fixe la date de ses congés payés, et l'amendement ne dit rien de tel.

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