Intervention de Gérard Cherpion

Je suis défavorable à cet amendement, dans la mesure où les seuils empêchent le développement de l'emploi dans les petites entreprises.

L'exposé sommaire déclare que l'article 7 A remet en cause un principe fondamental de notre droit du travail qui permet aux salariés des petites entreprises d'être représentées au quotidien par des élus de proximité. Cela revient à ne pas prendre en compte que, dans les entreprises de moins de dix salariés, il n'y a pas ces élus de proximité. C'est une fausse argumentation pour ne pas régler un problème qui constitue un frein à l'emploi.