Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 30 juin 2016 à 14h30
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :L'article 7 C vise à supprimer le plafond de 300 salariés en deçà duquel une entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel (DUP). Voilà pourquoi je propose la suppression de cet article.
