Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour une organisation syndicale signataire d'un accord ou d'une convention ayant prévu la modulation de la périodicité de la négociation sur les salaires, de demander l'engagement immédiat de cette négociation sans attendre la date annoncée, qui peut désormais aller jusqu'à trois ans.