Intervention de Denys Robiliard

Je ne vois pas ce que l'on reproche à l'article L. 2222-4 du code du travail tel qu'il est rédigé. Je ne suis pas sûr que l'on doive poursuivre un objectif d'instabilité des conventions collectives.

On présume aujourd'hui, d'une part, qu'en l'absence de précision la convention, ou l'accord, a une durée déterminée et, d'autre part que lorsque la convention, ou l'accord, arrive à expiration elle cesse automatiquement de produire ses effets. Or c'est pour l'employeur une désincitation à négocier, ce qui me paraît mauvais pour la négociation collective.