Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 30 juin 2016 à 14h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il s'agit là des effets de la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord collectif et de ce que l'on appelle la théorie des avantages acquis.

Il y a deux types de dispositions : d'une part, celles qui produisent un effet collectif, la fin de la convention y mettant un terme et, d'autre part, les avantages qui s'incorporent au contrat de travail et qui, en l'état, ne sont pas remis en cause tant qu'un nouvel accord n'est pas adopté. Cette règle sur la théorie des avantages acquis me paraît extrêmement incitative à conclure un accord, notamment du côté des employeurs. Je trouve qu'on fait la part très belle aux employeurs en les désincitant à conclure un nouvel accord qui viendrait remplacer le précédent.

Dans l'intérêt même de la négociation collective, on a intérêt à conserver les effets actuels d'une convention collective qui arrive à terme ou qui est dénoncée.

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