Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat, qui dispose que la publication d'une convention ou d'un accord collectif sur la base de données en ligne vaut dépôt et notification auprès de l'autorité administrative compétente.

Cette disposition pose une difficulté dans la mesure où le dépôt d'un accord auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou des services du ministère chargé du travail doit être accompagné du dépôt de plusieurs pièces justificatives, ce qui ne pourrait pas être le cas si les accords sont simplement déposés sur la base de données en ligne par les signataires.

Cet amendement propose donc de maintenir une procédure de dépôt distincte de la procédure de publication des conventions et accords.