Intervention de Christophe Sirugue

Il peut être nécessaire de plafonner à trois ans l'accord de substitution en cas de fusion d'entreprises. Il faut trouver une forme d'accord de transition, car on ne peut pas faire perdurer indéfiniment deux situations différentes. Le professeur Cesaro qualifiait d'accord de transition ce que nous devions essayer de mettre en place, de telle sorte qu'il y ait une harmonisation. Il paraît compliqué de laisser perdurer deux régimes conventionnels différents applicables au sein d'une même entreprise.