Intervention de Christophe Sirugue

Cet article, introduit par le Sénat, vise à instaurer des voies de contournement de la négociation avec les salariés mandatés, donc, en fait, à remettre en cause le mandatement puisqu'il autorise les employeurs à signer des accords collectifs directement avec les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il autorise par ailleurs l'approbation par les salariés, à la majorité des deux tiers, de projets d'accord de l'employeur, ces projets pouvant porter sur l'ensemble des thèmes du code du travail. Or ces évolutions sont contraires à la philosophie du projet de loi qui encourage la négociation avec les organisations syndicales.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 10 A.