Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à rétablir les règles de validité des accords collectifs d'entreprise dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale. Le Sénat a rejeté les accords majoritaires, maintenu les règles de validité actuelles, tout en permettant à l'employeur et aux syndicats signataires d'un accord frappé d'opposition majoritaire de demander l'organisation d'une consultation des salariés pour valider l'accord.

Le présent amendement rétablit le principe des accords majoritaires et la possibilité d'organiser un référendum lorsqu'un projet d'accord a été signé par des syndicats représentant entre 30 et 50 % des suffrages aux élections professionnelles.