Intervention de Christophe Sirugue

D'autres situations peuvent survenir : difficultés économiques relevant des accords de maintien dans l'emploi, conquête d'un marché, anticipation de la perte d'une position…

Au demeurant, nous n'avons pas écrit que la durée des effets des accords était de cinq ans, mais qu'elle devait être fixée par l'accord majoritaire, lequel peut très bien retenir une durée d'un an – ce qui me paraît toutefois trop court pour dresser un bilan. Nous avons souhaité assortir les accords offensifs d'un filet de sécurité, car chacun d'entre eux doit être adapté à un enjeu précis : il ne saurait s'agir d'une réorganisation qui ne dirait pas son nom.

J'ai évoqué le diagnostic préliminaire partagé permettant de rechercher un accord majoritaire afin de répondre à un enjeu donné pour une durée donnée. Mais, comme nous ne souhaitons pas que les accords puissent perdurer indéfiniment, nous avons précisé que, à défaut de la mention de la durée dans l'accord lui-même, celle-ci ne peut excéder cinq ans. Cela dit, je serais prêt à accepter quatre ans ou trois ans.

Quant à la mention de la rémunération horaire, monsieur Gille, elle aurait pour effet de supprimer purement et simplement le sujet. En revanche, lors de la première lecture, j'avais interrogé le Gouvernement sur la mention de la rémunération mensuelle ou annuelle car, à notre sens, le treizième mois était intégré dans la rémunération mensuelle, ce qui annulerait le risque que vous avez évoqué. Il suffit de lire le texte du projet de loi : « Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée au quatrième alinéa du I du présent article et les modalités par lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail. » Votre sous amendement me paraît ainsi satisfait, et mon avis est donc défavorable.