Intervention de Christophe Sirugue

L'amendement vise à clarifier l'articulation entre le groupe et l'entreprise en matière de négociations obligatoires, en proposant que si un accord de méthode conclu au niveau du groupe prévoit que les négociations obligatoires se tiennent à ce niveau, les obligations de négocier des entreprises appartenant à ce groupe seront présumées remplies sur les thèmes prévus par l'accord de méthode, même si la négociation ne permet pas d'aboutir à un accord. À défaut d'accord de méthode, les entreprises seront également réputées avoir rempli leur obligation lorsqu'un accord portant sur un thème de négociation obligatoire aura été conclu au niveau du groupe.