Intervention de Guillaume Larrivé

Madame la ministre, quel sens donnez-vous au mot « notamment » qui figure au tout début de l'amendement ? Soit, comme je le pense, l'article L. 2232-5-1 tel que rédigé à l'article 13 donne à la branche la faculté de définir par la négociation toutes les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ et l'amendement est inutile, soit vous dressez une liste limitative et exclusive de compétences pour l'accord de branche, et en ce cas cet adverbe est superfétatoire. Sortez de l'ambiguïté : décidez de donner un champ très large à l'accord de branche ou rédigez une liste limitative, mais écrivez rigoureusement la loi sans louvoyer pour dire à chacun ce qu'il veut entendre.