Intervention de Monique Iborra

Les amendements précisent le rôle des branches professionnelles, qui était déjà conforté dans le projet de loi, l'article 2 ne s'appliquant pas à la négociation des salaires minima, des qualifications, de la protection sociale complémentaire et des contributions à la formation professionnelle. Il est dit par ces amendements que, pour la pénibilité et l'égalité professionnelle, l'accord de branche restera supérieur à l'accord d'entreprise. Contrairement à ce qu'a dit Mme Le Callennec, l'article 2, qui porte sur l'organisation du travail, n'est nullement modifié. Le Gouvernement précise ce qui figurait déjà dans la loi mais qui n'était apparemment pas entendu…