Intervention de Denys Robiliard

Notre collègue Larrivé, fin juriste, le sait pertinemment : écrire « notamment » signifie que la liste n'est pas exhaustive. Si le paragraphe I de l'amendement est descriptif – le Gouvernement a voulu clarifier les domaines de négociation dans lesquels la branche professionnelle intervient –, le paragraphe II, prescriptif, dit quels doivent être les rapports entre branche et entreprise. Le véritable dispositif est là. Si la rédaction de l'amendement est fautive, c'est par l'emploi des mots « en conséquence », puisque le fait de définir une hiérarchie, en certaines matières, entre accords de branche et accords d'entreprise ne découle pas de la définition du domaine d'intervention des accords de branches.

D'autre part, sauf erreur de ma part, le chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de travail ne contient que des dispositions réglementaires, auxquelles on ne devrait donc pas raccrocher une disposition législative. Peut-être aurait-on plutôt intérêt à parler de « mise en oeuvre des règles relatives à la pénibilité fixées par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Cela peut être réglé avant l'examen du texte en séance publique.