Intervention de Gérard Cherpion

C'est à bon escient que nous souhaitions examiner simultanément l'article 2 et l'article 13 : ils se contredisent. En effet, pour les domaines traités dans l'article 2, l'accord d'entreprise prime, mais l'article 13 tel qu'il va être amendé instaure un ordre public conventionnel par la négociation de branche. En résumé, on réfléchit d'une part à l'élargissement de la convention collective, et d'autre part on favorise une négociation dans laquelle un des partenaires pourra faire son marché. En clair, la nouvelle rédaction de l'article 13 a été voulue pour contrebalancer l'article 2 dont certains partenaires sociaux ne veulent pas. L'incohérence, manifeste, traduit ce qui se passe en ce moment encore : des discussions se poursuivent aujourd'hui encore dans les ministères avec les partenaires sociaux pour trouver une solution.