Intervention de Christophe Sirugue

Il me semble nécessaire de rappeler que cet amendement doit être considéré à l'aune des deux autres amendements présentés par le Gouvernement et votre rapporteur.

Les évolutions proposées ne remettent pas en cause l'article 2, et ce pour une raison simple : les six sujets visés par l'article 13 ne recouvrent pas les thèmes mentionnés dans l'article 2, lequel exclut, pour l'organisation du temps de travail, le renvoi à un ordre conventionnel de branche.

Il s'agit ni plus ni moins que de la déclinaison du rapport Combrexelle, qui préconisait de compléter les quatre thématiques originelles de la loi de 2004 par la pénibilité – nous y ajoutons l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C'est faire une interprétation inexacte de cet amendement que d'y voir je ne sais quelle compensation ou contrepartie.

Le texte distingue – c'est heureux – l'ordre public légal, qu'il détermine, et l'ordre public conventionnel, que la branche définit en choisissant, sur chacun des sujets, de laisser la négociation à la branche ou à l'entreprise.

Je suis défavorable au sous-amendement de M. Gille, car il n'est pas envisageable de confier à la branche le soin de définir les rémunérations dans les entreprises. L'ordre public garantit, heureusement, les salaires minima. En revanche, l'idée de laisser la branche établir toute l'échelle des rémunérations ne me paraît absolument pas pertinente.

L'amendement n'a pas vocation à revenir sur l'article 2, comme je l'ai entendu : il vise à prendre en compte les craintes qui se sont exprimées sur le risque de voir se multiplier, à la faveur de l'article 2, les thématiques sur lesquelles l'accord d'entreprise primerait. En réponse, l'amendement prévoit que dans les domaines des salaires minima, des classifications, des garanties collectives complémentaires, de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de la pénibilité et de l'égalité professionnelle, la primauté de l'accord d'entreprise est exclue, sauf si la branche en décide autrement.

Il faut bien distinguer les différents ordres – l'ordre public légal, l'ordre public conventionnel, l'accord d'entreprise – et prendre en compte cette hiérarchie pour comprendre l'amendement.