Intervention de Clotilde Valter

Je tiens à répondre précisément à la question de Mme Le Callennec.

Le rapporteur a cité les six domaines – en comptant les deux qui figurent dans l'amendement – dans lesquels l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise. Que reste-t-il donc, m'est-il demandé, à ce dernier ? Des points qui concernent la vie quotidienne de l'entreprise : la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires ; la rémunération des temps nécessaires à la restauration et aux pauses ; l'assimilation des temps nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ou détermination de contrepartie ; la mise en place des astreintes ; le dépassement de la durée quotidienne jusqu'à douze heures ; le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans la limite de quarante-six heures sur une période continue de douze semaines ; la dérogation à la durée minimale du repos quotidien ; la mise en oeuvre des congés dans l'entreprise ; la mise en place d'horaires à temps partiel ; la détermination de la limite au nombre d'heures complémentaires ; la détermination des délais de prévenance pour les changements d'horaires des salariés à temps partiel ; les modalités de récupération des heures perdues ; les modalités de report d'heures en cas d'horaires individualisés ; la détermination des jours fériés et chômés ; la durée des congés spéciaux ; les délais de prévenance pour les astreintes ; le droit à la déconnexion. Tous ces éléments restent dans le champ de l'accord d'entreprise, venant s'ajouter à ce qui existait déjà concernant la fixation du contingent d'heures supplémentaires, les forfaits, l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, le compte épargne et la journée de solidarité.