Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement vise à conforter le rôle de la branche en permettant à la commission paritaire de branche de se prononcer sur les accords d'entreprise et d'établissement afin de réguler la concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activité. Si la commission s'oppose à l'accord, celui-ci est alors considéré comme non valide.