Intervention de Clotilde Valter

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la branche en lui permettant de définir un ordre public conventionnel, c'est-à-dire les matières sur lesquelles les partenaires sociaux décident que les accords d'entreprise ne pourront être moins favorables que les accords de branche, au-delà des six matières pour lesquelles la loi l'interdit déjà et en dehors des cas dans lesquels la loi prévoit la primauté des accords d'entreprise.

Cette clarification importante permettra à la fois de renforcer les branches, et de donner de la lisibilité aux partenaires sociaux de l'entreprise pour connaître leurs marges de manoeuvre lorsqu'ils négocient.

Cette définition donnera lieu à une négociation qui devra s'ouvrir dans chaque branche avant le 31 décembre 2017. Les partenaires sociaux devront aussi déterminer les modalités selon lesquelles les commissions paritaires de branches seront tenues régulièrement informées des accords conclus au niveau des entreprises. Les branches qui n'auront pas engagé ces négociations pourront faire l'objet de fusions dans le cadre de la restructuration des branches. Ainsi, tous les salariés et toutes les entreprises bénéficieront de cet ordre public conventionnel, qui a vocation à être un socle social.

Les négociations des branches auront également vocation à éclairer les travaux de refondation du code du travail. D'ici le 30 juin 2018, chaque branche devra établir un rapport sur l'état de ses négociations et le transmettre à la commission de refondation du code du travail, à la commission nationale de la négociation collective et au Haut Conseil du dialogue social.

Ce nouveau dispositif permet de réaffirmer le rôle central donné à la branche dans ce projet de loi pour mieux protéger les salariés et lutter contre le dumping social. Nous avons entendu les partenaires sociaux et les parlementaires qui avaient fait part de leur préoccupation à ce sujet.