Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement est, sans doute, celui des trois amendements présentés en commun par le Gouvernement et par moi-même, qui répond le plus aux doutes qui ont été exprimés. Il redéfinit en effet les trois missions de la branche.

Celle-ci doit d'abord définir les garanties applicables aux salariés des entreprises de la branche, notamment dans les six domaines énumérés par l'article L. 2253-3 du code du travail.

Sa deuxième mission est de définir l'ordre public conventionnel sur les thèmes sur lesquels l'accord d'entreprise ne prime pas ; la branche pourra ainsi choisir les sujets sur lesquels l'accord d'entreprise ne pourra pas être moins favorable que l'accord de branche.

Enfin, la branche doit réguler la concurrence entre les entreprises au moyen des recommandations sur les accords relatifs à la durée du travail.