Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement suscite finalement une grande incompréhension et une grande frustration. Il définit – cela va dans le bon sens – un ordre public conventionnel de branche, mais, pourquoi continue-t-on à empêcher cet ordre conventionnel de traiter les thèmes de l'article 2 ? Pourquoi la branche ne serait-elle pas aussi légitime sur ces sujets que sur les autres à décider de la répartition des compétences ? Vous faites confiance aux partenaires sociaux de la branche, sauf sur les thèmes de l'article 2.

Sur les cinquante branches les plus importantes étudiées dans le cadre du suivi du pacte de responsabilité, quarante-cinq disposent de clauses de verrouillage sur les taux de majoration des heures supplémentaires. Elles ont instauré ces clauses car elles les considéraient pertinentes dans leur secteur d'activité.

La lutte contre le dumping social, mentionnée dans l'exposé des motifs, ne sera pas effective si les thèmes de l'article 2 ne font pas partie des sujets sur lesquels les branches peuvent décider du niveau de la négociation.