Intervention de Arnaud Richard

En 2014 et dans le présent texte, le Gouvernement s'est donné la capacité de mettre à mal une branche au motif du faible nombre d'accords conclus par elle. Or, madame la secrétaire d'État, ce texte réduit le champ des accords ; il sera donc difficile de juger de la dynamique d'une branche dès lors que le champ des accords qu'elle peut conclure est restreint.