Intervention de Jean-Patrick Gille

Au fond, cet amendement aurait dû figurer dans le projet de loi initial, car il est conforme à la logique prônée dans le rapport Combrexelle : les branches commencent par dialoguer pour déterminer ce qui relève de leur niveau et de celui de l'entreprise. Certes, il reste l'exception relative à l'article 2, mais cet amendement fondamental instaure une logique et nous verrons à l'usage ce qu'il sera nécessaire d'adapter pour ce qui concerne ledit article.

Il est vrai qu'une autre lecture est possible : certains voudront-ils mettre en péril l'ensemble du dispositif à cause du seul article 2 ? Soulignons tout de même l'évolution concrète qui se produit ici : nous fixons un cadre plus clair, qui fait consensus. La question, en effet, n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'accord d'entreprise, mais qui détermine sa primauté, et quand. Il ne me semble pas inacceptable que la loi s'en charge sur certains points – même si la question des heures supplémentaires peut, de ce point de vue, susciter des désaccords. Quoi qu'il en soit, cet amendement représente une réelle avancée et c'est pourquoi je le voterai volontiers.