Intervention de Christophe Sirugue

Permettez-moi de présenter en miroir le raisonnement qui sous-tend le dispositif proposé. Souhaitons-nous la primauté de l'accord d'entreprise dans le domaine des salaires minimaux ? Assurément non, car chacun sait quelles conséquences en découleraient. Veut-on cette primauté dans le domaine des classifications ? Par définition, cela n'aurait pas de sens. Dans le domaine des garanties collectives complémentaires ? Non plus, évidemment. Dans celui de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ? Pas davantage, bien heureusement. La question peut-elle se poser s'agissant de la pénibilité ? À mon sens, non, puisque les travaux que nous avons engagés sur ce sujet ont conclu qu'il appartenait aux branches professionnelles d'établir des référentiels de branche, position que défendue ici. Dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en revanche, le débat peut être légitime.

En tout état de cause, il me semble pertinent de se demander si les règles d'organisation du temps de travail peuvent être fixées dans le cadre d'un accord d'entreprise – même si des désaccords peuvent subsister au sujet de tel ou tel aspect. C'est pourquoi, madame Carrey-Conte, nous avons souhaité réaffirmer la distinction qui existe entre les domaines qui relèvent de l'accord de branche et celui, visé à l'article 2, dans lequel la primauté de l'accord d'entreprise peut s'imposer.

Cette répartition peut certes ne pas recueillir l'assentiment de tous. Il est pourtant justifié de distinguer la question de l'organisation du temps de travail, car c'est sur le terrain qu'elle se pose, et elle répond à l'impératif d'adaptation de l'entreprise. Inversement, il aurait été très grave de ne pas sanctuariser la primauté de l'accord de branche dans les domaines que j'ai cités.