Intervention de Christophe Sirugue

Le Sénat a supprimé une disposition du projet de loi initial prévoyant que, lorsqu'un local a été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant au moins cinq ans, la collectivité territoriale qui souhaite lui en retirer le bénéfice doit lui verser une indemnité. Cette indemnité est nécessaire pour permettre à l'organisation syndicale concernée d'assurer la continuité de son activité. L'amendement vise à rétablir cette disposition.