Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à rétablir la possibilité offerte au comité d'entreprise de couvrir, au titre de sa subvention de fonctionnement, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) annulée définitivement par le juge, et à rétablir la rédaction de l'article 17 qu'avait adoptée par l'Assemblée nationale. Le Sénat a en effet cru devoir introduire une règle soumettant le choix de l'expert-comptable à la présentation préalable d'au moins trois devis, et une autre obligeant le comité d'entreprise et l'employeur à rémunérer conjointement l'expert assistant le CHSCT.