Intervention de Denys Robiliard

Mon sous-amendement vise à compléter le dispositif. En effet, aux termes de l'article tel qu'il serait rédigé si cet amendement était adopté, les effets de la décision du CHSCT seraient suspendus tant qu'un jugement ne serait pas notifié. Or, celui-ci peut être suivi d'un pourvoi en cassation et, dans l'intervalle, la décision reprendrait son emprise. Autrement dit, l'expert exposerait des frais et serait éventuellement payé, mais, si la Cour de cassation règle le problème ou le renvoie devant un juge qui s'incline, l'expert en question n'aura plus que ses deux yeux pour pleurer puisqu'il devra rembourser les sommes qui lui ont été versées.

De deux choses l'une : soit nous définissons le régime de recours, ce que je propose, en suspendant la décision jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit prononcé, ce qui suppose que les délais de recours soient très brefs, soit nous maintenons cette suspension en attendant un règlement définitif à moins que le comité d'entreprise s'engage à régler les frais. En tout état de cause, nous avons créé un régime inachevé ; mon amendement vise à y remédier.