Intervention de Christophe Sirugue

J'entends votre proposition, mais elle pourrait aboutir à l'effet inverse, c'est-à-dire se traduire par un allongement significatif des délais. Les questions traitées par le CHSCT peuvent être très complexes. Ce sous-amendement me pose deux difficultés. Tout d'abord, il n'est pas d'usage d'imposer des délais à la Cour de cassation. D'autre part, le délai sera allongé d'au moins trois moins, en sus des dix jours initiaux. Je veux bien réfléchir à une solution, mais je ne peux émettre un avis favorable à celle que vous proposez.