Intervention de Denys Robiliard

Il nous faut pourtant tenir compte des conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel qui, objectivement, pose un véritable problème auquel le texte n'apporte qu'une solution imparfaite. Dans l'hypothèse où la demande d'annulation de la décision du CHSCT serait rejetée, nous nous trouverions dans la situation que nous cherchons précisément à résoudre. Il est fort probable que le comité d'entreprise accepte d'avancer les frais si le CHSCT en a décidé ainsi, mais certains comités d'entreprise n'ont pas les moyens suffisants. Dans ce cas, il faut définir un régime de recours.

Après réflexion, j'ai donc proposé d'imposer à la Cour de cassation un délai très bref de trois mois, qui est celui qui s'applique lorsque la Cour est saisie pour avis – auquel cas elle a beau ne pas fixer la jurisprudence en droit, elle la fixe tout de même dans les faits, par l'intermédiaire d'une assemblée spéciale, réunissant des membres des différentes chambres, qui donne la position de la Cour sur telle ou telle question juridique n'ayant pas encore été tranchée. Dans ce cas, elle a trois mois pour statuer, et elle respecte ce délai.

Nous devons donc pouvoir envisager ce même délai dans des cas exceptionnels – à condition de ne pas en abuser – dans le cas présent, quitte à en discuter davantage d'ici à la séance. Autrement, nous ne résoudrons pas le problème posé par la décision du Conseil constitutionnel.