Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement de cohérence vise à rétablir la disposition visant à fermer le CPA au décès de son titulaire.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact