Intervention de Jean-Patrick Gille

L'amendement ne crée pas d'obligation. Il rend possible un refinancement des OPCA par le FSPP, sans déclencher d'automaticité puisque cela passe ensuite par une convention. Il est temps de débloquer cette situation que nous traînons depuis un an. Le ministère m'a fait savoir que les services ne parvenaient pas à documenter la question. Je suis remonté au créneau et je ne crois pas m'avancer beaucoup en disant que sa position serait favorable. Sans vouloir leur forcer la main, adopter l'amendement ferait avancer les choses.