Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 30 juin 2016 à 14h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Le Sénat a intégralement réécrit cet article pour mettre en place un rescrit en matière de droit du travail. Or, la mise en place d'un rescrit en droit du travail présente plusieurs difficultés. En effet, l'appréciation d'une situation en matière de droit du travail se situe quasi exclusivement dans une relation duale entre l'employeur et le salarié, qui ne peut être complètement analysée par l'administration au moment de sa réponse. Par ailleurs, la mise en place d'un rescrit portant sur l'application de l'ensemble des dispositions du code du travail entraînerait une charge de travail considérable pour les DIRECCTE. Dans son rapport, M. Jean-Denis Combrexelle a d'ailleurs écarté cette piste pour ce motif.

Dès lors, mon amendement adopté en première lecture constituait un compromis satisfaisant. Il permettait à l'entreprise de fournir, en cas de contentieux, le document formalisant la prise de position de l'administration, pour attester de sa bonne foi. Cette disposition permettait d'apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises, sans pour autant créer de droit opposable. Enfin, la suppression du « service public de l'accès au droit » par le Sénat tient à un malentendu, les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat considérant dans leur rapport que ce service « paraît accroître le risque de multiplication des dispositifs et d'éparpillement des responsabilités ». Au contraire, ce service public, qui associera les nombreux acteurs déjà chargés d'informer les entreprises, doit permettre d'améliorer la coordination des différentes personnes compétentes, et donc l'efficacité et la lisibilité du service rendu.

Le présent amendement vise par conséquent à rétablir l'article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

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