Intervention de Isabelle Le Callennec

Les sénateurs ont eu parfaitement raison de supprimer le service public de l'accès au droit. Cet amendement va accroître les dispositifs et l'éparpillement des responsabilités, alors que les entreprises demandent une information fiable et stable, sur laquelle l'administration s'engage : le rescrit est le meilleur outil en cas de contentieux. Je trouve dommage de passer à côté d'une occasion d'améliorer les relations entre les entreprises et l'administration.