Intervention de Arnaud Richard

Les modifications apportées par le Sénat sur le rescrit permettent de renforcer son efficacité dans l'accès au droit pour les petites entreprises. En effet, la réalisation de démarches légales souvent complexes les expose à des risques juridiques réels en cas de contentieux. Le rescrit social demeure à ce jour peu développé, avec quelques centaines de demandes par an, et ce pour plusieurs raisons : la complexité perçue de la procédure, l'insuffisante publicité des rescrits et la longueur des délais. En outre, ce rescrit porte sur une liste limitative de domaines : exonération des cotisations sociales, contributions patronales, avantages en nature et frais professionnels, exemptions d'assiette, cotisations et contributions sur des rémunérations allouées à une tierce personne.

Aussi soutenons-nous la mise en place d'un rescrit qui permette d'attester de la bonne foi de l'entreprise qui a suivi l'itinéraire procédural prescrit par l'administration en matière de droit du travail pour faire face à une situation donnée, notamment en cas de franchissement d'un seuil de salariés ou de licenciements économiques. Le développement du rescrit social constituait l'une des 52 mesures visant à simplifier la vie des entreprises, présentées en juin 2015 par le Conseil de la simplification.