Intervention de Gérard Cherpion

Lors d'un précédent débat, il m'avait été opposé que le développement du rescrit social tomberait sous le coup de l'article 40 en accroissant la charge de travail des DIRECCTE. Cet argument ne tient pas, car la DIRECCTE est obligée d'intervenir en cas de problème, et lui permettre d'intervenir en prévention facilitera la vie de l'entreprise, mais aussi de toutes les autres. Le refus de développer le rescrit social constituera un nouveau frein à l'embauche.