Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'alinéa 4, telle qu'adoptée par notre commission en première lecture. Dans la mesure où l'employeur peut appliquer tout ou partie de l'accord type de manière unilatérale, il est justifié de prévoir que les salariés ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI), soient informés de l'application de l'accord type par l'employeur.