Intervention de Christophe Sirugue

Avis défavorable. Dans la mesure où l'accord est négocié par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, il est inutile de prévoir en plus une consultation des délégués du personnel. Un accord type de branche a vocation à être décliné ; un accord d'entreprise s'accrochera à l'accord type de branche.