Intervention de Isabelle Le Callennec

L'amendement du rapporteur, qui vise à rétablir l'article 29 bis A, continue à susciter de vives réactions sur le terrain de la part des commerçants concernés. Les commerçants franchisés sont d'abord des commerçants indépendants. Or, en créant cette instance de dialogue, vous leur déniez cette qualité. À l'instar de tout salarié de PME ou de TPE, un salarié travaillant pour un commerçant indépendant franchisé relève du code du travail et de la convention collective du secteur considéré. Un entrepreneur franchisé est soumis aux mêmes seuils sociaux que les autres entreprises. On se demande pourquoi vous voulez conférer aux salariés d'une structure franchisée un statut différent de celui des salariés d'une structure équivalente non franchisée. Rien ne justifie la création d'une telle instance de dialogue. Elle inquiète tous ces commerçants, qui restent des commerçants indépendants. Dans un réseau de franchise, la tête de réseau apporte les outils, l'assistance technique et commerciale, mais ce n'est absolument pas elle qui assume les risques que prend l'entrepreneur indépendant. Nous voterons donc contre cet amendement.