Intervention de Isabelle Le Callennec

Je tiens à rappeler les propositions faites par le Sénat.

L'amendement du Sénat a rétabli le principe de la réunion de plusieurs critères pour caractériser les difficultés économiques de l'entreprise : une baisse de 30 % durant deux trimestres serait considérée comme un motif suffisant. Mais dans votre amendement, monsieur le rapporteur, vous « re-saucissonnez » ces critères, comme vous l'aviez fait en première lecture. Dès lors, nous allons être confrontés à ce que nous dénonçons régulièrement, à savoir des effets de seuil.

Le Sénat a également précisé que le critère d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité pouvait être pris en compte, la perte d'un marché représentant au moins 30 % des commandes ou du chiffre d'affaires étant un motif suffisant pour justifier une telle réorganisation.

Enfin, le Sénat a ajouté à la liste des critères du licenciement économique un nouveau critère : une procédure de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation de l'entreprise prononcée par le juge serait désormais constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique.

La rédaction du Sénat nous convenait, mais vous souhaitez la modifier par votre amendement, monsieur le rapporteur. Nous ne pourrons donc pas le voter.