Intervention de Christophe Sirugue

L'article 30 bis A adopté par le Sénat rétablit le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont permis de souligner les limites de ces dispositions. Certains évoquent le haut niveau des indemnités versées par l'employeur : or, les indemnités versées au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ne constituent qu'une part du coût global de la rupture, ce coût résultant en réalité de la somme de tous les versements dus par l'employeur au titre des indemnités légales et conventionnelles, des salaires impayés et des heures supplémentaires. D'autres évoquent l'importance des écarts d'une décision à une autre : or, les données chiffrées rassemblées par la chancellerie mettent en évidence une réalité différente, à savoir un resserrement autour de valeurs centrales – dix mois de salaire en moyenne au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail. Dans ces conditions, le plafonnement conduirait uniquement à harmoniser vers le bas.

L'article 30 bis A ne propose pas un encadrement des indemnités prud'homales, mais uniquement un plafonnement, dès lors qu'il n'y a pas de plancher. Enfin, il conduirait à ce que trois barèmes coexistent : le barème prévu au stade de la conciliation, le référentiel indicatif prévu au stade du jugement et le plafonnement prévu par le présent article. Cela introduirait beaucoup de complexité dans la prise de décision par le juge sans résoudre la question qui devrait nous préoccuper, à savoir comment favoriser la conciliation et réduire les délais de traitement.

L'amendement AS377 vous propose donc de supprimer l'article 30 bis A.