Intervention de Christophe Sirugue

L'article 31 bis introduit par le Sénat supprime l'obligation pour l'employeur d'informer les salariés avant la vente de l'entreprise, mise en place dans les entreprises de moins de 250 salariés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Mon amendement vise à supprimer cet article.