Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 30 juin 2016 à 14h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Cet article introduit par le Sénat apporte plusieurs modifications aux règles relatives à l'exécution du contrat d'apprentissage.

Il crée un principe de médiation dès qu'apparaissent des difficultés entre l'employeur et l'apprenti, et supprime l'intervention du conseil des prud'hommes au profit d'un médiateur consulaire sans pour autant préciser que la rupture est décidée par ledit médiateur – ce qui, me semble-t-il, vient perturber assez fortement un dispositif qui ne semblait pas poser de difficultés jusqu'à présent. Je vous propose donc de supprimer cet article.

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