Intervention de Christophe Sirugue

Cet article introduit par le Sénat dispose que les CREFOP transmettent chaque année au CNEFOP un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage. Cette obligation est justifiée par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat par le fait que « certains conseils régionaux utiliseraient une partie des crédits attribués par l'État à d'autres fins que le financement de l'apprentissage ». Si cela est le cas, l'État possède déjà suffisamment de moyens de contrôle et n'a pas à mettre les CREFOP à contribution. Je propose donc de supprimer l'article 32 K.