Intervention de Christophe Sirugue

L'article 32 bis AA introduit par le Sénat prétend garantir la pleine effectivité de la règle posée à l'article L. 6242-3-1 du code du travail selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix l'intégralité de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables, en ajoutant les mots : « quel que soit [le] champ de compétence [de l'entreprise] ». L'article précité étant très clair et ne posant aucune restriction à la liberté de choix de l'entreprise, la disposition adoptée par le Sénat est inutile. L'amendement AS45 vise donc à la supprimer.